Conditions générales de vente

ART. 1 : Champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société KOUL fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse www.koul.io.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par KOUL. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ART. 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

KOUL désigne la société à responsabilité limitée KOUL dont le siège social est 9 Place Royale, 51100 REIMS, France, RCS REIMS 854 076 437, Code APE 6201Z.
Client désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
Services désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par KOUL pour le compte du client.
Fournisseur désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle KOUL souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Internet : Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
Site web / site vitrine / site internet : Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
Site e-commerce : Site internet (ou une plateforme web) qui permet de réaliser des ventes en ligne
Espace web désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web.
La publication désigne la livraison.
Projets conséquents : Création de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers.
Autres projets : La maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, les emailings, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par KOUL.
Community Manager (gestionnaire de communauté): Animation et rassemblement des communautés sur Internet pour le compte d’une société ou d’une marque.

ART. 3 : Les services proposés par KOUL

Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
Création d’applications métiers, sur-mesure, en ligne (extranet, erp, configurateurs, requêteur, etc…),
Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes,
Animation et mise à jour de site internet,
Création d’identités numériques,
Conseil e-marketing,
Création de logos,
Achat de nom de domaine,
Prise de vue, photographie,
Prestations système (configuration serveur),
Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
Réalisation de cahier des charges,
Audit concurrentiel de référencement,
Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
E-réputation,
Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,
Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),
Hébergement,
Création de compte sur les réseaux sociaux,

ART. 4 : Conditions de création de site

Pour les projets conséquents :

KOUL effectue une proposition commerciale sur demande de votre part par mail uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
Le devis est à nous retourner signé avec la mention « bon pour accord ».
Une description fonctionnelle est alors rédigée, qui sera à signer avec la mention « bon pour accord »
Une maquette sera alors proposée, qui sera également à signer avec la mention « bon pour accord ».
Une fois la maquette réalisée et acceptée par le client, commence la phase du développement.
Le client devra signer le bon de livraison avec la mention « bon pour livraison », ce qui validera ainsi la correspondance entre le site développé avec la description fonctionnelle.
Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.

Pour les autres projets : sur simple demande de votre part, par mail uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction de seront effectuées. KOUL propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes.

ART. 5 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, la société KOUL pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.

Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conception graphique : société KOUL » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « contact@koul.io »).

L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de la société KOUL.

ART. 6 : Référence aux clients

Le Client autorise la société KOUL à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de la Société KOUL, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : société KOUL ». KOUL, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

ART. 7 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ART. 8 : Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par KOUL et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de KOUL en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par la société KOUL s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par la société KOUL. Les droits d’utilisation des éléments que KOUL n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

ART. 9 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à KOUL qui l’insérera sur le site. KOUL peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par KOUL. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par KOUL auprès des fournisseurs.
Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à KOUL et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger KOUL de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de KOUL serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser KOUL du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de KOUL, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par KOUL. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par KOUL au client lors de la publication du site web.

ART. 10 : Responsabilité de la Société KOUL

L’entreprise KOUL s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe
naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par KOUL du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la
livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
Documents transmis : en aucun cas KOUL ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. KOUL se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise KOUL ne garantit en aucun cas la protection
totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bleue ou virement bancaire, pour un site de e-commerce.
KOUL livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, KOUL ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. KOUL ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. KOUL n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
KOUL ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à
utiliser l’application sera établie par KOUL en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, KOUL ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
Hébergement : si le site web du client est hébergé par KOUL, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :

Le contrat d’hébergement souscrit par KOUL pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant
Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de KOUL est une obligation de moyens.
L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. KOUL ne sera pas tenue pour
responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par KOUL moyennant rémunération.
Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, KOUL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, KOUL ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société KOUL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

ART. 11 : Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ART. 12 : Rupture du contrat

De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, KOUL pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par KOUL ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de KOUL, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par KOUL ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de KOUL, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

ART. 13 : Offres et tarifs

Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
KOUL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
KOUL se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ART. 14 : Mode de paiement

Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets conséquents, le client devra régler au moins 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, au moins 30% à la validation de la maquette (signature d’un document de validation de la maquette) et au moins 40% à la livraison (signature d’un bon de livraison). Pour les autres projets, le solde est à payer à la livraison.
Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
Le client ne pourra demander une indemnité à KOUL du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.

ART. 15 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de KOUL – 9 Place Royale, 51100 REIMS - France, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ART. 16 : Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de REIMS seront compétents.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, KOUL à l’adresse suivante : 9 Place Royale, 51100 REIMS - France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.