Conditions générales de vente

Art. 1 – Champ d'application

Le contrat définit les termes et conditions selon lesquels KOUL fournit ses prestations. Les CGV régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits/services. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. La signature du devis avec accord implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Art. 2 – Définition

• KOUL : Société SARL, siège social 4 Rue Maurice Prevost 51450 Bétheny, RCS REIMS 854 076 437, Code APE 6201Z
• Client : Personne physique ou morale signataire d'un bon de commande
• Services : Ensemble des prestations effectuées par KOUL
• Site web/vitrine/internet : Ensemble structuré de pages avec éléments textuels, graphiques, multimédias
• Site e-commerce : Plateforme permettant les ventes en ligne
• Projets conséquents : Création de sites, applications mobiles, applications métiers
• Autres projets : Maintenance, contenus, hébergement, emailings, e-marketing

Art. 3 – Services proposés

• Création de sites internet, extranets, intranets, e-commerce
• Création d'applications métiers sur-mesure
• Animation et mise à jour de sites
• Création d'identités numériques et logos
• Achat de noms de domaine
• Campagnes publicitaires en ligne
• Référencement et e-réputation
• Community management
• Hébergement
• Prestations système

Art. 4 – Conditions de création de site

Pour projets conséquents :

• Proposition commerciale et devis gratuit sur demande par email
• Validité du devis : 1 mois
• Signature requise avec mention « bon pour accord »
• Rédaction d'une description fonctionnelle à signer
• Proposition de maquette à valider
• Phase de développement
• Signature du bon de livraison par le client
• Publication du site et facturation

Dispositions générales :

• Études et documents demeurent propriété de KOUL
• Refus possible de demandes non conformes pour raison technique
• Le client doit fournir textes et photos sans fautes d'orthographe
• Pas de saisie ou correction de texte par défaut (prestation payante possible)

Art. 5 – Promotions des créations

KOUL peut diffuser les créations à titre de présentation sans limitation de durée, selon accord commun par email. Mention obligatoire : « Conception graphique : société KOUL » doit figurer sur les créations papier ou web.

Art. 6 – Référence aux clients

Le client autorise KOUL à mentionner son nom/dénomination sociale à titre de référence commerciale. Le client doit faire figurer « Réalisation : société KOUL » sur le site ou la page d'accueil. KOUL et ses intermédiaires peuvent utiliser le produit à des fins de démonstration.

Art. 7 – Modification de la demande initiale

Toute nouvelle création ou modification entraîne un nouveau devis si : durée excessive par rapport au délai estimé, modification significative du périmètre du projet, ou traitement nécessaire des fichiers clients.

Art. 8 – Propriétés intellectuelles

• Éléments fournis par le client restent sa propriété
• Éléments modifiés : propriété client pour l'original, propriété KOUL pour les modifications (programmation)
• Cession des droits à complet encaissement
• Codes source cédés pour 99 ans sans réserve d'espace ni destination
• Droits d'utilisation des éléments non réalisés par KOUL non cessibles

Art. 9 – Responsabilité du client

Le client doit fournir informations justes et sincères, maintenir contacts valides, et en cas de données personnelles, effectuer demande CNIL (article 34, loi du 6 janvier 1978).

Le contenu doit respecter les lois en vigueur, copyrights et propriété intellectuelle. Est strictement exclu tout contenu pornographique, contenant des programmes piratés, à caractère raciste, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux droits humains, relatif aux jeux de paris en ligne, violent ou violant des droits de propriété intellectuelle.

Art. 10 – Responsabilité de KOUL

KOUL s'engage à livrer dans les délais convenus mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur indépendant de sa volonté (force majeure, rupture réseau). KOUL livre un produit fini selon spécifications. Ne garantit pas augmentation de ventes, génération automatique de visites, ou résultats en référencement (obligation de moyens seulement).

Art. 11 – Garanties

Biens garantis contre vice de fonctionnement provenant d'un défaut matière, fabrication ou conception. Délai d'apparition : 1 mois. Garantie exclue en cas de défaut d'entretien, utilisation anormale, ou modification par un tiers.

Art. 12 – Rupture du contrat

En cas de non-paiement à l'échéance ou non-respect des obligations, KOUL peut résilier après mise en demeure de 8 jours restée sans effet. Les acomptes versés restent propriété de KOUL à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de rupture volontaire avant terme, le client régularise les montants du calendrier en cours.

Art. 13 – Offres et tarifs

Tarifs établis au cas par cas. Devis estimatif : montant final ajusté selon temps réel. KOUL se réserve le droit de modifier CGV, formules et tarifs sans préavis, sans incidence sur les contrats en cours.

Art. 14 – Études préalables, chiffrages et analyses

Études, analyses fonctionnelles/techniques, chiffrages détaillés et prestations conseil en amont projet sont facturables indépendamment de la validation du devis ou du projet. Refus ou absence de signature du devis : prestations facturées au temps réel selon taux communiqué.

Art. 15 – Mode de paiement

Projets conséquents :

• Au moins 30 % à la signature du devis
• 30 % à la validation de la maquette
• 40 % à la livraison

Autres projets : solde à livraison. Paiement exclusivement par virement bancaire. Non-paiement après deux rappels entraîne des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (article L.441-6 Code commerce).

Art. 16 – Réclamations

Réclamations à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours de réception des factures au siège : 4 Rue Maurice Prevost 51450 Bétheny. Passé ce délai, les travaux sont considérés définitivement acceptés.

Art. 17 – Loi applicable, attribution de juridiction

Contrat régi par le droit français. Les tribunaux de REIMS sont compétents. KOUL élit domicile au 4 Rue Maurice Prevost 51450 Bétheny.